Dispositif légal européen : documents PDF à télécharger

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> Charte européenne des langues régionales et minoritaires : signée par la France, non-ratifiée.
Etats signataires • Texte intégral

> Convention européenne des Droits de l'Homme, comprenant la jouissance des libertés sans distinction de sexe, race, couleur, langue, religion... Texte intégral

> Convention-cadre pour la protection des minorités nationales : non-signée et non-ratifiée par la France. Texte intégral

> Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, qui assure le respect de la diversité culturelle. Texte intégral