LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

I – Etat des lieux

L’Union européenne compte actuellement 254 régions : toutes n’ont pas le même niveau de développement économique et social. Hambourg a par exemple un revenu par habitant quatre fois supérieur à celui de l’Alentejo. Pour que l’Union européenne se développe de façon harmonieuse, il est impératif de corriger ces déséquilibres régionaux : c’est le rôle du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).

Géré par la Commission européenne, le FEDER cofinance des projets qui permettent aux régions en difficultés d’amorcer un développement sur le plan économique, social ou environnemental. Les projets subventionnés par le FEDER s’étalent sur plusieurs années ce qui leur vaut le nom de « programmes pluriannuels ».

Les programmes pluriannuels sont élaborés et gérés par les Etats et les Régions sous le contrôle de la Commission européenne. Ainsi, pour la période 2000-2006, le FEDER a cofinancé plusieurs programmes qui visent à aider des régions connaissant des handicaps particuliers (objectifs 1 et 2) et à soutenir des actions spécifiques ( Interreg III, Urban II et actions innovatrices) :

L’objectif 1 aide les régions les plus défavorisées. Ces régions sont caractérisées par un chômage élevé, un faible taux d’investissement dans les entreprises locales, un manque de services aux personnes et aux entreprises et une faible dotation en équipement de base (santé, éducation, transports, adduction d’eau..)
L’objectif 2 soutient les régions qui connaissent un déclin de leurs activités économiques traditionnelles. Les aides accordées visent à développer des activités alternatives permettant une reconversion économique et sociale de ces régions.
Interreg III encourage la coopération entre les régions de l’Union européenne par delà les frontières. Le but est de favoriser l’échange d’expériences entre les régions et de former des grands groupes de régions européennes capables de mettre en œuvre des stratégies communes de développement.
Urban II a pour objectif de revitaliser les villes et les banlieues en crise en appliquant des stratégies innovantes et en échangeant des expériences relatives au développement urbain durable dans l’Union européenne.
Les actions innovatrices aident les régions défavorisées à investir dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le but est de mettre en place des politiques basées sur la connaissance et l’information qui auront pour objectif la création d’emplois de qualité favorables à un développement durable.

Les régions ne sont pas les seules bénéficiaires des aides financières accordées par le FEDER : toute entreprise, association ou personne morale porteuse d’un projet répondant aux critères fixés par les différents programmes peut bénéficier de ces fonds.

II – Les dates clés

1957 : Le Traité de Rome précise la nécessité pour les Etats signataires de « renforcer l’unité de leurs économies et d’en assurer le développement harmonieux en réduisant l’écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées ».

Mars 1975 : création du Fonds Européen de Développement Régional, instrument financier de la politique régionale de la Commission européenne.

1986 : l’Acte Unique Européen pose les bases juridiques d’une véritable politique de cohésion destinée à corriger les écarts de développement en s’attaquant aux facteurs économiques et sociaux.

1992 : Le traité de Maastricht fait de la politique de cohésion un objectif majeur de l’Union européenne.
Février 2004 : La commission européenne adopte « Le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale » dans lequel elle décrit la politique régionale qu’elle voudrait mettre en œuvre dans l’Union européenne pour la période 2007-2013.

Juin 2005 : les chefs d’Etat et de gouvernement réunis en Conseil européen à Bruxelles ne parviennent pas à un accord sur le niveau global du budget européen pour la période 2007-2013, jetant ainsi une zone d’ombre sur le montant des fonds qui seront attribués au FEDER durant cette période.

Septembre 2005 : la présidence britannique au Conseil des ministres a précisé qu’elle n’avait pas l’intention de transmettre de nouvelles propositions financières pour les régions tant que le problème plus général du budget européen n’aura pas été réglé.


III – Les termes du débat

L’élargissement de l’Union européenne à 25 Etats membres entraîne des bouleversements sans précédents: passage de 380 à 454 millions d’habitants, doublement de des disparités économiques entre les régions, baisse de 12,5% du PIB moyen de l’Union européenne. Dans tous les nouveaux Etats membres, le PIB par habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire.

La Commission a ainsi adopté « Le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale » qui propose une politique régionale adaptée aux nouveaux défis de l’Union européenne pour la période 2007-2013. L’objectif essentiel sera d’aider les régions les plus pauvres afin de réduire les disparités et d’accélérer la croissance économique de l’Union.

Les régions les plus pauvres étant situées dans les nouveaux Etats membres, les aides accordées par le FEDER et les autres fonds structurels connaîtront un déplacement géographique vers l’est. Pour leur éviter d’être pénalisées par l’effet de l’élargissement, les régions des Quinze continueront à percevoir des aides de façon dégressive jusqu’en 2013 afin d’achever leur rattrapage économique et social.

La Commission a ainsi proposé d’augmenter de 26% l’enveloppe des aides régionales pour 2007-2013, ce qui oblige à relever le taux de contribution des Etats membres au budget européen à 1,24% de leur revenu national brut. Cette option a été écartée par les six Etats contributeurs nets au budget européen : la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche souhaitent en effet limiter ce taux à 1%. Dix-sept pays souhaitent au contraire un budget suffisant et solidaire afin de maintenir l’équilibre de la politique communautaire en faveur des régions et des pays les plus démunis.

Les nouveaux pays entrants devraient pouvoir bénéficier de la solidarité européenne comme ce fut le cas pour les pays les moins prospères de l’Union Européenne dans le passé. Ainsi grâce aux aides accordées par le FEDER et les autres fonds structurels , les quatre pays les moins prospères de l’Union (Grèce, Portugal, Espagne, Irlande ) ont connu une augmentation de leur PIB moyen par habitant de 67,6% en 1988 à 78,8% en 1998. Plus concrètement, on estime à 2,2 millions le nombre d’emplois crées ou maintenus avec l’aide des fonds structurels pendant la période 1989-1999 dans toutes les régions aidées de l’Union.


IV – La position du groupe Verts-Alliance Libre Européenne

Pour le groupe Verts-ALE, il faut donner à l’Union européenne les moyens budgétaires nécessaires pour soutenir les régions en retard de développement et faire face aux défis de l’élargissement. Limiter les contributions des Etats membres à 1% du RNB est très insuffisant et dérisoire comparé aux 50 Etats américains qui consacrent 20% de leur PNB au budget fédéral.

Il est également nécessaire d’assouplir le seuil de financement des projets présentés par les entreprises, les associations ou les collectivités locales. En effet, l’Union européenne finance 50% du coût total du projet . L’initiateur du projet a la difficile charge d’obtenir les autres 50 % auprès des co-financeurs nationaux : Etat, département, région, communes.

L’Union européenne fournit tardivement les financements car elle rembourse uniquement sur factures. Des financements-relais devraient être crées pour permettre à l’initiateur du projet de faire face à ses frais en attendant le versement des subventions européennes.

Pour sélectionner les régions devant bénéficier prioritairement des aides publiques, des critères économiques ont été déterminés : taux de chômage, équipement en infrastructures de base…Un zonage géographique a ainsi été mis en place déterminant les localités pouvant prétendre ou non aux subventions européennes. Certains cantons, connaissant également des problèmes économiques ou sociaux, se retrouvent pénalisés par ces effets de frontières géographiques. Le système de zonage devrait être assoupli et intégrer des critères sociaux et environnementaux capables de témoigner de la qualité de vie des citoyens.

En France, les fonds structurels sont obligés de transiter par Paris ce qui engendre une perte de temps et un éloignement des préoccupations du terrain. Pour être au plus près des intérêts locaux, les régions devraient donc disposer d’ un pouvoir plus large dans le pilotage des fonds structurels.

Philippe Sour, chargé de mission interface « R&PS» - « Sinople »